Changer d’assurance emprunteur en cours de prêt : mode d’emploi pratique

Depuis le 1er septembre 2022, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre une date anniversaire et sans aucun frais. La loi Lemoine a profondément changé la donne pour les propriétaires remboursant un crédit immobilier. Concrètement, votre banque ne peut plus vous retenir.

Nous avons accompagné beaucoup d’emprunteurs dans cette démarche. La procédure est plus simple qu’il n’y paraît, à condition de respecter quelques règles précises, notamment sur l’équivalence des garanties. Ce guide vous explique tout, étape par étape.

Depuis la loi Lemoine (1er sept. 2022), tout emprunteur peut changer d’assurance de prêt à tout moment. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. Condition unique : le nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes à l’assurance de groupe proposée par la banque. L’économie moyenne constatée se situe entre 5 000 et 15 000 euros sur la durée totale du prêt.

Ce que la loi Lemoine a changé pour les emprunteurs

Avant septembre 2022, les possibilités de changer d’assurance emprunteur existaient mais restaient limitées. La loi Hamon (2014) permettait de résilier dans les 12 mois suivant la signature du prêt. La loi Bourquin (2017) ouvrait la résiliation à chaque date anniversaire. Ces deux fenêtres contraignaient les emprunteurs à agir à des moments précis, sous peine de rater leur chance pour un an.

La loi Lemoine du 28 février 2022, entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, a tout simplifié. Aujourd’hui, vous pouvez envoyer une demande de substitution d’assurance à votre banque n’importe quand, sans justification à fournir sur le calendrier choisi. La date du prêt, son ancienneté ou la période de l’année n’ont aucune importance.

À noter que la loi Lemoine a également supprimé le questionnaire de santé pour les prêts dont le montant assuré ne dépasse pas 200 000 euros par personne et dont le remboursement prend fin avant les 60 ans de l’emprunteur.

Pourquoi changer d’assurance emprunteur ?

La raison la plus fréquente est financière. L’assurance de groupe proposée par la banque lors de la souscription du prêt est rarement la moins chère. Elle mutualise les risques sur l’ensemble des emprunteurs de la banque, sans distinguer un profil jeune et en bonne santé d’un profil à risque plus élevé. En délégation d’assurance, vous payez un tarif calculé sur votre profil personnel.

Prenons un exemple concret. Sophie, 35 ans, non-fumeuse, cadre en bonne santé, rembourse un prêt de 200 000 euros sur 20 ans. Son assurance de groupe lui coûte 42 euros par mois, soit 0,25 % du capital emprunté. En passant à une délégation d’assurance, elle obtient une couverture équivalente pour 18 euros par mois. L’économie : 24 euros par mois, soit 5 760 euros sur les 20 ans restants.

D’autres raisons peuvent justifier un changement : une meilleure couverture pour votre activité professionnelle (garantie perte d’emploi, incapacité temporaire totale), une situation de santé améliorée depuis la souscription initiale : la nécessité de couvrir un rachat de soulte dans le cadre d’une séparation.

La condition clé : l’équivalence des garanties

Votre banque peut légitimement refuser un nouveau contrat d’assurance si ce dernier ne présente pas des garanties équivalentes à celles du contrat initial. C’est la seule raison valable de refus. Elle ne peut pas vous opposer d’autres arguments ni invoquer sa propre assurance de groupe comme critère.

Pour définir ce qu’est une garantie équivalente, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi une liste de 18 critères. Parmi les principaux : la couverture du décès, la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), l’incapacité temporaire totale de travail (ITT), l’invalidité permanente totale (IPT) et l’invalidité permanente partielle (IPP). Votre banque choisit parmi ces 18 critères les 11 qui s’appliquent à votre situation et les communique dans un document clé.

Ce document s’appelle la fiche standardisée d’information (FSI). Votre banque est tenue de vous la remettre dès la remise de l’offre de prêt. C’est la base de toute comparaison : vous devez vous assurer que le contrat alternatif couvre les mêmes critères, selon les mêmes modalités (en capital ou en franchise, par exemple).

Attention : si vous choisissez un contrat alternatif sans vérifier les critères de la FSI, la banque peut légitimement refuser la substitution. Nous vous conseillons de vérifier point par point chaque critère avant de souscrire.

La procédure de changement en 4 étapes

La démarche est encadrée par le Code des assurances et par les articles L313-30 et suivants du Code de la consommation. Voici comment procéder dans l’ordre.

Étape 1 : Récupérez votre fiche standardisée d’information. Si vous l’avez égarée, demandez-en un exemplaire à votre banque. Elle est tenue de vous la communiquer. Cette fiche liste les garanties minimales auxquelles le nouveau contrat doit répondre.

Étape 2 : Comparez et souscrivez un nouveau contrat. Utilisez la FSI comme grille de lecture. Assurez-vous que le nouveau contrat couvre au minimum les mêmes critères, avec les mêmes modalités. Une fois le contrat alternatif souscrit, vous disposez de toutes les pièces pour notifier votre banque.

Étape 3 : Envoyez une demande de substitution à votre banque. La notification peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant de dater l’envoi (voie électronique si votre banque le prévoit). Joignez le nouveau contrat ainsi que la preuve de l’équivalence des garanties.

Étape 4 : Attendez la réponse de votre banque. Votre banque dispose de 10 jours ouvrés pour vous répondre. En cas d’acceptation, le nouveau contrat entre en vigueur à la date fixée dans votre demande. En cas de refus, la banque doit motiver sa décision par écrit, en précisant les critères non couverts.

Si la banque ne respecte pas le délai de 10 jours ouvrés ou refuse sans justification valide basée sur les critères CCSF, vous pouvez saisir l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) ou le médiateur de votre banque.

Les délais et le remboursement des primes

La substitution prend effet dès que la banque a accepté votre demande et que la date d’effet que vous avez proposée est atteinte. Il n’y a pas de délai minimum à respecter entre l’envoi de votre demande et la date d’effet souhaitée ; il convient toutefois de prévoir un délai raisonnable pour que la banque puisse instruire votre dossier.

Si vous avez payé des primes d’assurance au-delà de la date de résiliation effective, votre assureur est tenu de vous rembourser le trop-perçu. Ce remboursement doit intervenir dans les 30 jours suivant la résiliation. En pratique, cela concerne surtout les contrats prélevés annuellement ou trimestriellement.

Concernant les frais, la loi est claire : changer d’assurance emprunteur n’entraîne aucun frais de résiliation. Ni frais de dossier, ni pénalités de départ. Seule l’éventuelle cotisation du nouveau contrat est à prévoir. Si votre banque tente de vous facturer des frais pour accepter la substitution, c’est illégal.

Erreur fréquente : certains emprunteurs souscrivent le nouveau contrat sans attendre l’accord de la banque, puis se retrouvent à payer deux assurances simultanément. Attendez toujours l’accord écrit avant de considérer l’ancien contrat résilié.

Choisir le bon moment pour changer

La loi Lemoine a supprimé la contrainte du « bon moment » : certains moments restent plus favorables que d’autres. Les premières années du prêt concentrent la part la plus élevée d’intérêts et la part d’assurance dans la mensualité totale est proportionnellement plus importante : c’est là que l’économie est la plus significative.

Nous vous conseillons de réévaluer votre contrat lors de chaque événement de vie majeur : naissance d’un enfant, arrêt du tabac confirmé depuis au moins 24 mois, changement de profession vers une activité moins risquée, une amélioration notable de votre état de santé. Ces éléments peuvent modifier votre profil de risque à la baisse et donc le tarif de votre assurance.

Les garanties d’une assurance emprunteur couvrent des situations de vie difficiles : invalidité, incapacité de travail, décès. Il est donc aussi utile de réévaluer si les garanties initiales correspondent toujours à votre situation, au-delà du simple aspect tarifaire.

Questions fréquentes sur le changement d’assurance emprunteur

Est-il possible de changer d’assurance emprunteur en cours de prêt ?

Oui, depuis le 1er septembre 2022 et la loi Lemoine, tout emprunteur peut changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, quelle que soit l’ancienneté de son crédit. Cette possibilité s’applique aux prêts en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi, sans condition de date ni de montant restant dû.

Quel délai pour changer d’assurance emprunteur ?

Une fois votre demande de substitution envoyée à la banque, celle-ci dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser. En cas d’acceptation, vous fixez librement la date d’entrée en vigueur du nouveau contrat. Il n’existe pas de délai minimum légal entre votre demande et la date d’effet souhaitée.

Peut-on résilier son assurance emprunteur à tout moment ?

Oui, depuis la loi Lemoine. Avant cette réforme, la résiliation était possible uniquement dans les 12 premiers mois (loi Hamon) ou à chaque date anniversaire du contrat (loi Bourquin). Ces deux contraintes ont été supprimées. Vous n’avez plus à attendre une date précise pour agir.

Que faire si la banque refuse le changement d’assurance ?

La banque doit motiver son refus par écrit en précisant quels critères CCSF ne sont pas couverts par votre nouveau contrat. Si le refus n’est pas motivé ou repose sur des critères injustifiés, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque ou l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, www.acpr.banque-france.fr). En pratique, un refus injustifié expose la banque à des sanctions.

Combien peut-on économiser en changeant d’assurance emprunteur ?

L’économie varie fortement selon votre profil, le montant du prêt et la durée restante. Pour un profil jeune et en bonne santé, le gain peut représenter 50 à 60 % du coût de l’assurance de groupe initiale. Sur un prêt de 200 000 euros sur 20 ans, l’économie totale peut atteindre 8 000 à 15 000 euros. Le taux moyen d’une assurance emprunteur en délégation oscille entre 0,06 % et 0,20 % du capital emprunté selon les profils.

Y a-t-il des frais pour changer d’assurance emprunteur ?

Non. La loi interdit à la banque de facturer des frais liés à l’examen de votre demande de substitution ou à l’acceptation du changement. Si votre banque vous impose des frais de dossier pour valider le changement d’assurance, c’est illégal. Vous pouvez le signaler à la Banque de France ou à l’ACPR.

Faut-il passer par un courtier pour changer d’assurance emprunteur ?

Ce n’est pas obligatoire. Cela peut vous faire gagner du temps. Un courtier spécialisé compare les offres, vérifie l’équivalence des garanties selon votre FSI et vous accompagne dans les démarches auprès de votre banque. Si vous êtes à l’aise avec la comparaison de contrats et le suivi administratif, vous pouvez tout à fait effectuer ces démarches seul. L’assurance emprunteur n’est pas légalement obligatoire mais reste exigée par toutes les banques en pratique.